Intervention de Olivier Dussopt

Il est défavorable car les actes visés par l'amendement bénéficient déjà d'un régime de taxation favorable, et l'adoption de l'amendement ne simplifierait rien puisqu'ils sont soumis à une formalité d'enregistrement. À titre de comparaison, les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit proportionnel pouvant aller jusqu'à 5 % du prix de cession, pour celles qui sont supérieures à 200 000 euros. À cet article, c'est la seule initiative de la commission à laquelle nous opposons un avis défavorable.