Intervention de Olivier Dussopt

Le présent amendement concerne l'affectation d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, à la Collectivité européenne d'Alsace – CEA – en compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 2 août 2019. Nous proposons de fixer le montant du droit à compensation à 15,5 millions d'euros.

Je précise, pour répondre de façon anticipée aux sous-amendements qui ont été déposés, que cette somme correspond à une provision. Courant 2021, la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, qui comprend des élus de la CEA et des représentants de l'État, se réunira pour évaluer, comme elle le fait en pareil cas, l'effet des transferts de charges sur les six ou sept années d'investissement et les trois années de fonctionnement. Le montant de la compensation sera ajusté en conséquence, soit dans le cadre du PLF pour 2022, soit dans celui d'un projet de loi de finances rectificative – il y en aura sûrement un en 2021, au moins en fin de gestion.