Intervention de David Habib

Les amendements identiques nos 2496 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2648 de M. Philippe Vigier et 2854 de M. Vincent Rolland sont défendus.

Dans cette discussion commune, la parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement no 1804 , qui fait l'objet d'un sous-amendement no 2972 .