Intervention de Caroline Fiat

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 24, qui taille dans les dépenses de nombreux organismes chargés d'une mission de service public : l'exposé des motifs évoque une diminution de près de 300 millions d'euros. Or ces coupes concernent des organismes essentiels.

Comment justifier la baisse de 100 millions du plafond de dépenses des chambres de commerce et d'industrie, les CCI ? Entre 2012 et 2021, le même choix leur aurait fait perdre 66 % de leur budget, déjà amputé de 200 millions ces deux dernières années ! Pourtant, fin 2017, dans une réponse écrite au sénateur Antoine Karam, le Gouvernement s'était engagé à ce qu'aucune baisse ne soit pratiquée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, une visibilité pluriannuelle concernant ses ressources. Encore une promesse non tenue ! Au moment où le pays a besoin d'un service public fort, relocalisé, implanté dans la ruralité, on détricote celles de ses composantes qui luttent quotidiennement pour atteindre ces objectifs : l'incohérence frise ici le ridicule.

Toutefois, il faut chercher le plus grand scandale du côté du FNAL, le Fonds national d'aide au logement. Nous connaissons bien la haine du Gouvernement pour les aides au logement : réduction de 5 euros de l'APL, l'aide personnalisée au logement, destinée aux plus modestes, ceux à qui n'a bénéficié aucune des baisses d'impôt du quinquennat ; coupes budgétaires touchant les organismes HLM ; augmentation par la loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, des seuils d'assujettissement au FNAL ; éviction progressive des contributions des employeurs au profit de crédits de l'État, modulables à souhait. Cette dernière tendance est flagrante : pour compenser la perte de recettes due à la loi PACTE, le Gouvernement va encore une fois piocher dans les fonds d'Action logement. De toute évidence, il préfère financer ses cadeaux fiscaux inégalitaires en ponctionnant les aides sociales accordées aux plus pauvres plutôt qu'en revenant sur des projets pharaoniques décriés.

Nous pourrions également dénoncer les coups de rabot portés aux établissements fonciers publics, qui souffriront de la baisse des impôts de production, à l'Établissement public de sécurité ferroviaire, ou encore à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cet article est totalement irresponsable : il faut le supprimer.