Intervention de Laurent Saint-Martin

Il a été adopté par la commission des finances et prévoit le maintien au même niveau du plafond d'affectation de la TA-CFE – taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. À titre personnel, j'y étais défavorable et j'avais défendu une solution intermédiaire : sachant que l'Assemblée nationale, en troisième loi de finances rectificative, avait décidé de relever ce plafond de 100 millions d'euros, j'avais proposé de l'abaisser de 100 millions d'euros en 2021, afin de respecter au moins partiellement la trajectoire envisagée.

L'amendement du Gouvernement propose bien cela, en y ajoutant une deuxième marche, plus douce, de 50 millions d'euros. Je proposerai donc à chacun de s'y rallier, et donc à rejeter l'amendement de la commission des finances et les amendements identiques, de façon à confirmer l'accord auquel le Gouvernement et le réseau CCI France sont parvenus. Ce dernier a d'ailleurs publié un communiqué exprimant sa satisfaction d'avoir trouvé un compromis entre la nécessité de poursuivre la transformation du réseau et de ses missions et la prise en compte des conséquences de la crise, qui exige d'adapter l'évolution du plafond de la TA-CFE.

J'en profite pour remercier Olivier Dussopt et le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, des efforts qu'ils ont consentis en reprenant les discussions avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie : ils ont ainsi fait preuve, en pleine crise, d'une intelligence de situation.