Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Seconde délibération

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Il vise à supprimer un article introduit par les amendements nos 954 et 2023 , qui tend à porter l'exonération des sommes prévues à l'article 790 bis A du code général des impôts à 200 000 euros. Nous avons dit, tout au long de la discussion, que nous souhaitions en rester à 100 000 euros en ligne directe par parent et par enfant pour les donations renouvelables tous les quinze ans. Nous souhaitons que l'Assemblée revienne sur l'adoption de ces amendements.

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