Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Seconde délibération

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Peut-être qu'un jour le règlement, la Constitution, les lois organiques évolueront mais, en l'état, la disposition existe.

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