Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 13
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
La réponse que j'ai donnée tout à l'heure portait bien sur le délai de contestation des plans d'apurement. Je n'ai pas besoin de vos rappels, monsieur Nilor, pour savoir à quel stade de la discussion nous sommes.
En l'espèce, vous proposez de porter à soixante mois le délai maximal de remboursement des dettes sociales. Nous l'avons déjà porté à trente-six mois, pour toutes les entreprises de France, de métropole comme d'outre-mer. En fonction de leur situation, les URSSAF proposeront des plans d'étalement sur douze, vingt-quatre ou trente-six mois. Le délai maximal de trente-six mois nous paraît suffisamment long pour l'ensemble des territoires.
