Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

L'article 16 traite de la gouvernance de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie, créée par la loi du 7 août 2020.

Cette nouvelle branche soulève plusieurs questions, au sujet de son périmètre notamment. Vous voulez y intégrer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – l'AEEH – , prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant et les pertes de salaire subies par les parents dans l'obligation de réduire leur activité professionnelle. La compensation des charges et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs de la politique familiale française. Pourquoi dès lors écarter cette prestation d'une politique familiale globale ? Cette mesure ne risque-t-elle pas d'exclure le handicap de la problématique familiale ?

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