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Intervention de Adrien Taquet

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 17

Adrien Taquet, secrétaire d'état chargé de l'enfance et des familles :

Monsieur Potier, permettez-moi de saluer à mon tour votre engagement dans ce combat.

Vous avez conclu votre intervention en indiquant que vous proposiez d'augmenter le taux de la taxe. C'est en réalité le plafond que vous proposez d'augmenter. Or, comme l'a bien expliqué le rapporteur général, dans le cadre de la mise en place du dispositif, le plafond de la taxe avait déjà été relevé de 0,3 % à 3,5 % du chiffre d'affaires. Ce pourcentage a été défini en fonction des besoins et des dépenses prévisionnels, estimés à moyen terme à 53 millions d'euros. Or le plafond tel qu'il a été fixé, permet de couvrir à hauteur de 57 millions, ce qui est donc largement suffisant.

Et le taux de la taxe est fixé par le pouvoir réglementaire parce que cela permet de l'ajuster plus aisément en fonction de l'évolution des dépenses. Il a ainsi été relevé, le rapporteur général l'a rappelé, de 0,2 % à 0,9 % le 27 février dernier de manière à couvrir les dépenses prévisionnelles du fonds en 2020. On voit bien que les sommes perçues sont à ce stade suffisantes. Il n'y a donc pas nécessité d'augmenter le plafond. C'est pourquoi l'avis est défavorable.

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