Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Cet amendement vise à demander la publication d'un rapport sur l'application de l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, relativement aux conditions de versement des indemnités journalières. Il porterait notamment sur la mise en parallèle des arrêts de travail initiaux prescrits par les sages-femmes et des prolongations d'arrêt de travail délivrés par les médecins généralistes et de leurs motifs respectifs.

Les sages-femmes sont autorisées à prescrire quinze jours de congés préventifs assortis des mêmes conditions de versement d'indemnités que les médecins, mais ces derniers sont seuls habilités à établir des renouvellement d'arrêts donnant lieu à indemnisation. Il s'agit d'une discrimination à l'égard des femmes dont la grossesse est suivie par des sages-femmes et d'une source de surcoût pour la sécurité sociale puisque, pour obtenir un prolongement, ces patientes se voient obligées de prendre rendez-vous avec un médecin ne connaissant par leur dossier qui leur facture une consultation pour la simple délivrance d'un arrêt de travail.