Intervention de Danièle Obono

Il s'agit à nouveau d'une demande de rapport, cette fois-ci concernant le statut de travailleur détaché au regard des droits sociaux, car nous considérons ce statut comme une aberration juridique aux conséquences dramatiques pour les travailleurs et travailleuses concernés mais également sur les finances de la sécurité sociale. Pour ce qui est tout d'abord les travailleurs et travailleuses détachés, je rappelle qu'ils et elles perçoivent un salaire qui ne correspond pas au travail réellement effectué, et que ce statut encourage une forme de dumping social entre salariés qu'il faut décourager. En ce qui concerne les finances de la sécurité sociale ensuite, les cotisations non versées en raison du travail détaché sont une perte pour les caisses.

Rappelons qu'en 1954, la France a ratifié la convention 97 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants, que neuf autres États européens ont fait de même et qu'aucun ne l'a jamais dénoncée. Pourtant, depuis l'adoption en 1996 de la première directive sur le travail détaché, la Commission européenne empêche les autres États membres de signer cette convention. Elle la considère en effet comme potentiellement incompatible avec le droit de l'UE. Autrement dit, l'Union européenne tente de contourner le droit international du travail. Pourquoi contourner précisément cette convention ? Parce qu'elle exige une égalité de traitement entre les salariés migrants et les salariées migrantes – dont évidemment les salariés détachés – et les salariés nationaux, y compris au regard de la protection sociale, ce que ne rend pas possible l'application du statut actuel. Tous les travaux et toutes les tentatives pour une amélioration du statut n'y changeront rien parce que c'est son principe même que de niveler vers le bas la protection sociale. Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de le remettre en cause et pourquoi un rapport sur le sujet s'impose.