Intervention de Martine Wonner

La politique du fait accompli a assez duré. Il n'est plus acceptable que les maires des grandes métropoles apprennent, une demi-heure avant l'annonce publique de l'exécutif, que leur collectivité vivra sous contrainte renforcée. Il n'est plus acceptable que l'annonce du rétablissement de l'état d'urgence sanitaire par l'exécutif ne soit pas suivie d'une véritable explication devant le Parlement. Il est vrai que le chemin pour trouver l'hémicycle aurait été long, n'est-ce pas ?

Il n'est plus possible que les citoyens soient soumis à des décisions contradictoires sur la base d'informations sanitaires et politiques insuffisamment explicitées – quand elles ne sont pas fausses. Non, un document de trois pages et demie ne constitue pas une explication suffisante. Non, un exposé des motifs d'une page n'est pas une explication suffisante. La loi que le Parlement a votée dans la précipitation en mars dernier, sous le coup de l'émotion du confinement décrété quelques jours auparavant, et dans des conditions de travail totalement contraires à la Constitution, face à un virus que nous ne connaissions que très peu, n'exempte pas le Gouvernement de devoir rendre des comptes, en particulier lorsqu'il s'agit d'accorder à l'exécutif des pouvoirs si attentatoires aux libertés fondamentales – en d'autres termes, de piétiner nos libertés sur l'autel d'un sacro-saint principe d'ultra-précaution.

Si nous avons légiféré dans l'urgence, c'est aussi pour parer à l'impréparation de l'État. Quant à la menace que la situation sanitaire fait peser sur la tenue des élections départementales et régionales, nous rappelons que la démocratie ne peut être confinée. Oui, mes chers collègues, ces mesures que le Gouvernement présente comme provisoires, il vous demandera au mois de janvier de les inscrire définitivement dans notre corpus juridique, et l'exception deviendra la règle. C'est notre État de droit qui se meurt, et vous laissez faire. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera très majoritairement contre…