Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du lundi 26 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission plan de relance (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cet amendement a été déposé à l'initiative de mes collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout. Pour tenir les engagements inscrits dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans la loi de 2019 relative à l'énergie et au climat, la France devra rénover 24 millions de logements d'ici à 2050, soit environ 750 000 logements par an.

Vous avez substitué au crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – une aide directe, ce qui est une très bonne chose – je n'ai aucune difficulté à le dire – , mais ceux qui souffrent le plus de la précarité énergétique sont souvent ceux qui disposent le moins de moyens pour procéder à une rénovation. Le reste à charge d'une telle opération est important, une rénovation complète coûtant environ 32 000 euros par logement. La prime créée par la proposition de loi de mes collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique avait l'avantage de se présenter sous la forme d'une avance remboursable et d'une subvention, sans reste à charge donc à avancer par les familles modestes. L'Agence nationale de l'habitat – ANAH – et la Caisse des dépôts et consignations étaient les opérateurs. La partie remboursable était due dans les années suivant les travaux ou au moment de la mutation du bien.

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