Intervention de Marc Fesneau

Je ne saurais pas présenter mieux que le rapporteur spécial ces dispositions, qui visent à résoudre un problème très complexe qu'il maîtrise mieux que moi. La décision du Conseil constitutionnel risquait de conduire à une impasse en ce qui concerne le traitement des recours et les recettes des collectivités locales. Même si le dispositif gagnera sans doute à être affiné au cours de la navette, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.