Intervention de Laurence Trastour-Isnart

Séance en hémicycle du jeudi 29 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 54

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Trastour-Isnart :

Vous citez les erreurs de plaques d'immatriculation, monsieur le rapporteur spécial. Avez-vous aussi répertorié les problèmes dus aux cessions de plaques ? Par ailleurs, dans les communes où il existe plusieurs zones de stationnement, les personnes peuvent se tromper dans les limites de zone. Avez-vous vraiment listé tous les cas possibles de recours ?

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