Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il s'agit d'une demande de rapport. À l'heure actuelle, la pension militaire d'invalidité dont bénéficie un invalide de guerre et la pension de réversion octroyée à son conjoint après son décès sont calculées différemment, ce qui peut entraîner, à la mort du pensionné – dans les cas où la pension versée au grand invalide était très élevée – , l'effondrement des revenus du conjoint survivant. Le dispositif de majoration de la pension de réversion des veuves de grands invalides permet de réduire cet écart en relevant la pension de réversion de 360 points d'indice, ce qui correspond à une somme de 5 284,80 euros au 1er janvier 2020. Cependant, cette majoration bénéficie à très peu de personnes : seuls soixante-dix conjoints survivants en ont bénéficié en 2020.

L'article 54 du projet de loi de finances pour 2021, rattaché à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », propose donc d'élargir le bénéfice de la majoration de la pension de réversion aux conjoints survivants d'invalides dont l'indice de pension était inférieur à 10 000 points, en abaissant le seuil à 6 000 points. C'est l'une des mesures qu'évoquait Mme la ministre déléguée dans son intervention. Elle bénéficierait à 197 personnes supplémentaires, pour un coût évalué à 1 million d'euros.

Toutefois, l'ampleur de cette mesure, aussi bien du point de vue du coût que des effectifs touchés, est probablement surévaluée. D'une part, le nombre théorique de 197 personnes est inatteignable, puisqu'il est calculé sur l'effectif de pensionnés possédant entre 6 000 et 10 000 points requis, sans considérer le statut marital de ces personnes, ce qui conduit à surévaluer le nombre de bénéficiaires de la mesure. Cet amendement d'appel demande au Gouvernement de rendre un rapport sur les effets du dispositif afin d'inviter à une réflexion sur son ampleur.