Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'article 2 explique en partie notre opposition au projet de loi, même s'il est bien entendu nécessaire de proroger l'état d'urgence sanitaire. Nous avons longuement débattu de l'article 1er et dénoncé le refus de la majorité de prendre en considération les situations locales pour permettre des adaptations. À l'article 2, en revanche, le Gouvernement se permet une adaptation du droit qui nous paraît incongrue.

Quant à nous, nous considérons qu'il ne peut y avoir que deux états possibles pour notre pays : l'état normal et l'état d'urgence. Or l'article 2 invente un nouvel état : l'état de sortie de l'état d'urgence. Ce faisant, il place dans le droit normal des dispositions anormales.

Imaginez, chers collègues, que nous fassions la même chose pour la sortie de l'état d'urgence antiterroriste : après avoir restreint certaines libertés, au lieu de mettre fin à toutes les restrictions, on s'arrogerait le droit d'en maintenir quelques-unes…

Il serait plus logique de considérer le projet de loi comme une boîte à outils permettant de prendre certaines décisions et d'utiliser certains instruments lorsque nécessaire. En revanche, ajouter une deuxième boîte à outils – celle d'un état d'urgence qui ne dit pas son nom mais qui est quand même un état d'urgence puisqu'il n'est pas l'état normal – nous paraît juridiquement inutile et politiquement incohérent.

Les députés du groupe UDI et indépendants préféreraient donc que le Gouvernement agisse dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en recourant ou non aux dispositions qu'il prévoit. Sinon, autant revenir au régime normal. Et si vous jugez que des dispositions sont nécessaires pour restreindre les libertés des Français dans le régime normal, alors ce n'est pas à un droit d'exception qu'il faut recourir : vous pouvez, pour cela, agir dans le cadre du droit normal, en nous soumettant un texte qui ferait l'objet d'un débat normal.