Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il est fondé sur l'article 48, mais également sur l'article 61, qui dispose que l'Assemblée nationale délibère valablement quel que soit le nombre de députés présents. Son application est d'ailleurs quelque peu particulière dans la période actuelle, puisque le nombre de députés pouvant être présents en séance est limité par un accord politique – et pas autre chose : je rappelle, à l'intention du Conseil constitutionnel, que si un groupe souhaitait demander ce soir la vérification du quorum, il en serait empêché par l'accord politique qui nous lie.

Il me semble que, dans de telles circonstances, le Gouvernement aurait pu trouver un accord avec l'Assemblée nationale et le Sénat sur la durée pendant laquelle il demande à disposer des pleins pouvoirs pour restreindre toutes les libertés individuelles dans notre pays, sans que nous ayons notre mot à dire ! Lorsque le gouvernement d'Édouard Philippe, dans la période de sidération que nous traversions au mois de mars, a dû présenter aux huit députés siégeant dans l'hémicycle un projet de loi instaurant l'état d'urgence, sa demande portait sur deux mois – par sur trois, quatre ou cinq ! Il ne nous a pas non plus demandé de créer un régime transitoire de sortie d'état d'urgence. Nous avons assumé nos responsabilités et adopté le texte à l'unanimité, précisément en raison de cet effet de sidération. Or cet effet n'existe plus : nous connaissons mieux le virus, sa propagation, ses conséquences et les difficultés qu'il entraîne.

Le Gouvernement aurait pu accepter un débat parlementaire tous les deux mois pour nous permettre de juger de cette situation. Ce qui nous consterne, c'est que ce débat semble vous déranger, comme l'a illustré hier le ministre Véran en nous invitant à sortir de l'hémicycle, quand c'est la nature même du Parlement que de contrôler l'action de l'exécutif. Alors que nous devons déjà nous plier à des circonstances anormales de délibération et que nous ne pouvons pas exercer nos droits et nos prérogatives habituels, vous voulez donner au Gouvernement le pouvoir de suspendre les droits des citoyens, sans même chercher à nous permettre d'en débattre régulièrement à l'Assemblée nationale !

Je trouve, comme le président Mélenchon, qu'il y a là une dérive, qui finit par caractériser un autoritarisme déplacé.