Intervention de Brigitte Bourguignon
Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Seconde délibération
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :
Il vise à supprimer les dispositions insérées à l'article 1er du texte selon lesquelles une mesure d'interdiction de sortie de domicile de plus de douze heures par jour ne pourrait être maintenue après le 30 novembre 2020 que par une autorisation expresse du législateur.
