Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du lundi 9 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Écologie développement et mobilité durables

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Au vu de ce qui précède, je ne peux que regretter que les crédits, bien qu'au rendez-vous, ne permettent pas de compenser, au choix, le manque ou l'excès de volonté politique, selon que l'on se place ici, du côté des artifices d'État, ou là, du côté de sa doctrine.

Ici, il y a des artifices, mais des artifices dangereux quand, comme le rappelle mon collègue Martial Saddier, la loi précise une fourchette de participation des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité. Malheureusement, la ministre peut se passer du Parlement pour faire évoluer la participation vers le haut de la fourchette, ce qui ne manquerait pas de provoquer un prélèvement supplémentaire de 17 millions d'euros sur les agences de l'eau, qui serait inacceptable.

De même, la baisse du nombre de permis de chasse provoque une baisse des redevances cynégétiques et des redevances au titre du plan écophyto. Sachant que les agences de l'eau reversent une partie de ces redevances à l'OFB sous forme de forfait, cela entraîne dès lors, mécaniquement, une baisse de leur budget.

S'y ajoute une sollicitation de certaines agences de l'eau en cas de catastrophe climatique. Si la sollicitation n'est pas contestée dans son objet, elle n'en demeure pas moins une restriction de leurs capacités d'investissement, qui n'est pas compensée.

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