Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du lundi 9 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :

Madame Sage, vous le savez, car nous en avons discuté, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française pose le principe selon lequel les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 de ladite loi, ainsi que dans celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. En application de cette répartition, l'énergie relève de la compétence de la collectivité. Le gouvernement de la Polynésie française est donc seul compétent pour décider des mesures qu'il entend adopter et appliquer. Dans ces conditions, la contribution de service public de l'électricité ne peut pas être étendue à la Polynésie française, car l'État n'y exerce pas de missions de service public au titre de l'énergie, contrairement à ce qui prévaut à Wallis-et-Futuna.

Toutefois, nous souhaitons évidemment faciliter et accompagner la transition énergétique dans le domaine électrique. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'en discuter quand j'ai rencontré, à votre initiative, le président Édouard Fritch lors de sa venue en métropole. Un contrat de partenariat pour la transition énergétique est en cours de négociation entre l'État et la Polynésie française. Nous y aborderons toutes les questions que vous avez soulevées : la sécurité d'approvisionnement, les énergies renouvelables, la tarification de l'électricité, la programmation pluriannuelle de l'énergie, le climat, la qualité de l'air ou encore les économies d'énergies. Nous négocierons et nous oeuvrerons ensemble pour que l'État soutienne le développement des énergies renouvelables, notamment dans ce beau territoire qu'est la Polynésie française.

Je demande donc le retrait de l'amendement.

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