Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Lors de l'examen du PLFR 3, l'Assemblée avait voté en faveur de la possibilité, pour les communes et les intercommunalités, de pratiquer des exonérations de CFE. Ce dispositif n'était en vigueur que jusqu'à fin juillet ; nous proposons de le prolonger jusqu'au 1er décembre 2020, uniquement en ce qui concerne sa part intercommunale.

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