Intervention de Barbara Pompili

Défavorable même si je comprends l'esprit de l'amendement, car ce serait outrepasser les prérogatives de l'État dans un contexte de décentralisation croissante. Les collectivités sont libres d'utiliser leurs ressources et l'État n'a pas à contrôler leurs choix ni à s'immiscer dans leur gestion. Les dotations globales de l'État sont libres d'emploi et les exécutifs des collectivités territoriales rendent compte de leur gestion devant leur assemblée délibérative. L'amendement conduirait l'État à se prononcer sur la bonne gestion des collectivités, empiétant sur des compétences qui ne sont pas les siennes.