Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 43
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 de bénéficier, pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. Cet amendement de la commission propose d'en étendre la portée aux sociétés créées jusqu'au 31 décembre 2021. À titre personnel, j'y suis défavorable et je demande de voter l'amendement de M. Barrot.
