Intervention de Olivier Dussopt

L'avis est défavorable sur les sous-amendements pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

Je précise que les dispositions de neutralisation fiscale d'un abandon de loyer, votées lors de l'examen du PLFR 2, sont tout à fait compatibles avec ces amendements, puisque les périodes diffèrent.

Je suis du même avis que le rapporteur général pour refuser l'élargissement du dispositif aux secteurs de la catégorie S1 bis.

Si, comme le veut M. de Courson, le crédit d'impôt était rétroactif, il ne serait pas incitatif, alors que telle est la caractéristique de cet instrument fiscal. En adoptant votre sous-amendement, nous créerions un problème juridique.

Enfin, dans le cas d'un lien familial entre le bailleur et le locataire, les amendements, auxquels nous souscrivons, vous l'aurez compris, précisent que les deux parties doivent pouvoir démontrer l'existence d'une difficulté de trésorerie. Nous ne leur demandons pas de justifier a priori une difficulté de trésorerie avec une déclaration et des pièces comptables, mais, afin de prévenir les abus, il faudra être capable, en cas de contrôle, de justifier une telle difficulté. Il s'agit d'une clause anti-abus très classique lorsqu'il y a un lien familial entre deux acteurs économiques, en l'occurrence un bailleur et un locataire.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques de M. Saint-Martin, de M. Barrot et de Mme Verdier-Jouclas, qui reprennent les dispositions et les propositions que le Gouvernement a annoncées et que le ministre de l'économie, des finances et de la relance a précisées hier, notamment l'augmentation du taux du crédit d'impôt de 30 % à 50 %. Avec Bruno Le Maire, nous avions initialement envisagé un crédit d'impôt de 30 %, mais les débats que nous avons eux ici et les échanges avec les parlementaires de tous les groupes – je fais miens les propos du rapporteur général à ce sujet – nous ont convaincus de fixer le taux à 50 % pour les PME et d'imaginer un dispositif en trois tiers pour les ETI, excellemment présenté par le rapporteur général.

Le dispositif, qui correspond à notre objectif, est utile pour les commerçants concernés. L'avis est évidemment favorable sur ces amendements.