Intervention de Emmanuelle Wargon

L'équilibre trouvé lors des dernières lois de finances rend possible l'application de ce dispositif dans toute la France, avec certaines variations : ainsi la quotité est plus basse dans les zones détendues. Mais je rappelle que dans l'ancien, elle reste fixée à 40 % dans l'ensemble du territoire. Ces dispositions me semble importantes car elles concilient des objectifs en matière d'aménagement du territoire, de justice sociale et de transition écologique.