Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 16 novembre 2020 à 16h00
Conseil économique social et environnemental — Article 6

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées clairement par M. le rapporteur.

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