Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :

Le problème que vous pointez est similaire à celui qui a été soulevé par Mme Bono-Vandorme et sur lequel je me suis engagé à réfléchir en prévision des prochaines séances : c'est la question des agents de catégorie A, nécessaires pour transmettre au procureur de la République des procès-verbaux et autres actes judiciaires. Ce n'est donc pas une question d'effectifs, mais de taille de la commune. Il se peut que de petites collectivités aient des cadres A à la tête de leur police municipale, mais je serais étonné que cela soit le cas de la commune de Loudéac – charmante au demeurant, j'en suis certain.

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