Intervention de Marlène Schiappa

Pas du tout : un avis du préfet, un avis de la justice sera rendu. Et, comme il s'agit de prérogatives importantes, le ministère de l'intérieur rendra un avis, en fonction de tous les critères dont nous avons longuement débattu ici, sur le fait de savoir s'il est opportun de confier cette mission importante à telle ou telle collectivité dans le cadre de cette expérimentation. Cela très simplement et de façon très transparente, puisque les critères sont votés ici démocratiquement.