Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Je suis un peu gêné par cette proposition, qui peut s'interpréter comme une marque de suspicion. En général, quand on introduit de la suspicion, on s'empresse de dire que c'est pour le bien des fonctionnaires – les fonctionnaires que l'on suspecte.

En revanche, le fait d'octroyer plus de pouvoirs, non aux policiers municipaux, mais aux chefs de police municipale ou aux directeurs de la sécurité, qui les auront reçus après avoir passé un examen et auront été habilités à la fois par le procureur de la République et le procureur général, doit s'accompagner d'un contrôle renforcé. La plupart des pouvoirs que nous allons conférer aux policiers municipaux sont des pouvoirs de forfaitisation : or l'amende forfaitaire sera directement transmise par voie électronique aux services de Rennes, où exercent des magistrats qui pourront contrôler en particulier les amendes délictuelles. L'avis est donc défavorable.