Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 3
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis sera favorable, mais il faudra marginalement reprendre la rédaction de l'amendement au cours de la navette car il englobe les policiers nationaux et les gendarmes. Or la précision proposée n'a pas de sens les concernant puisque leur champ d'intervention n'est pas limité par les limites communales.
