Intervention de Gérald Darmanin

Comme le rapporteur, je lui donnerai un avis favorable. J'ajoute cependant, pour être franc avec vous, que je souhaite qu'il soit retravaillé avant le passage au Sénat. Je vois deux inconvénients dans sa rédaction actuelle. D'une part, la délégation du pouvoir de police à un syndicat – je ne parle pas du recrutement des policiers municipaux, mais bien du pouvoir de police délégué – est inédite à ce jour. Je ne vous cache pas qu'au ministère de l'intérieur, et en particulier au sein de la direction générale des collectivités locales – DGCL – on se montre réservé. Nous devons en discuter : après tout, pourquoi pas ? Il me semble préférable de prendre l'amendement adopté ici comme base d'un débat au Sénat, où le travail sera poursuivi.

D'autre part, un SIVU ne peut gérer que des charges de fonctionnement. Or si j'ai bien compris l'esprit de cet amendement, vous souhaitez que le SIVU mène la politique de sécurité publique du territoire. Là encore, il faudra en discuter, et peut-être modifier la vocation du SIVU. Si le SIVU a, comme son nom l'indique, une vocation unique, il n'est pas chargé d'une politique dédiée. Or c'est ce que requiert le pouvoir de police.

Sur le principe, cet amendement me semble très intéressant et je me rends bien compte que dans la pratique, il ne comporte pas de risque. Il faut cependant lui apporter de la fiabilité sur le plan juridique, notamment concernant la délégation du pouvoir de police et le fait qu'un SIVU puisse être chargé d'une politique publique et pas uniquement, comme c'est le cas aujourd'hui, vous le savez bien, des embauches.