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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 24 (appelé par priorité)

Gérald Darmanin, ministre :

Mais non, et c'est tout le noeud du problème. Il faut être précis quand on fait les lois, et, lorsqu'on condamne les gens, c'est sur des faits précis. Je prends donc au sérieux l'argument du président Mélenchon.

Nous nous accordons évidemment sur le fait que l'article 73 du code de procédure pénale dispose que, si quelqu'un commet un assassinat ou une agression devant moi, j'ai le droit, que je sois policier ou non, de l'arrêter et de le présenter à l'OPJ le plus proche. Sauf que vous considérez, monsieur Mélenchon, que cet article, combiné à l'article 24, implique que les policiers pourront intervenir pour arrêter quelqu'un ayant l'intention de commettre l'acte délictuel que crée justement cet article 24, ce qui, de facto, interdit la captation, et donc la diffusion d'images, quand bien même ce ne serait pas l'intention de législateur. Mais ce raisonnement est faux, puisque l'article 73 fait référence au crime ou au délit flagrant.

Relisez d'ailleurs l'article 24, tel que le réécrit l'amendement du Gouvernement, en reprenant un certain nombre de propositions, faites notamment par le groupe majoritaire : il n'est écrit nulle part que la captation d'images est interdite ; ce qui est interdit, c'est la diffusion, dans le but manifeste de porter atteinte physiquement ou psychiquement à une personne.

Cela n'a rien à voir avec le fait de filmer, et M. Lagarde a raison : aucun policier ni aucun gendarme de France ne sera autorisé à empêcher quelqu'un de filmer sous peine d'être sanctionné – et je ne doute pas que, le cas échéant cela me sera signalé, comme à tous les ministres de l'intérieur qui me succéderont.

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