⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 24 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je reviendrai brièvement sur tout ce qui a été dit au sujet de l'article 24.

Des précautions ont été prises d'entrée de jeu : il ne vise pas le tournage des images, mais seulement leur diffusion dans le but de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de militaires de la gendarmerie ou de fonctionnaires de police. L'adjectif « psychique » a été discuté : il renvoie à un chapitre du code pénal relatif aux actes de harcèlement moral, aux « comportements répétés » envers une personne entraînant « une dégradation de ses conditions de vie ». En outre, les faits doivent avoir été commis dans le cadre d'une opération de police.

L'amendement du Gouvernement ajoute des précisions, pour la plupart inspirées par la majorité : « sans préjudice du droit d'informer », ce qui était déjà sous-entendu mais se trouve ainsi prévu noir sur blanc, et dans le but « manifeste », ce qui martèle la nécessité que ce but soit établi. L'amendement inclut également la police municipale puisque celle-ci est amenée à effectuer des opérations de police. Voilà pour cet amendement, auquel nous sommes évidemment favorables.

Concernant les autres amendements, je formulerai quelques réflexions rapides.

Dès la rédaction initiale, nous avons choisi d'incorporer ces dispositions non pas au code pénal mais à la loi du 29 juillet 1881, car celle-ci concerne toutes les formes d'expression : il s'agit donc d'un droit plus protecteur que le droit pénal ; ce choix va dans le sens de la protection des journalistes, de celui qui parle, qui écrit, qui filme, c'est important. Je le répète, je le martèle, un journaliste pourra filmer et diffuser, tout individu pourra filmer et diffuser, à condition qu'il n'ait pas l'intention manifeste de nuire.

L'extension de cette garantie à d'autres agents est également une question d'importance, que vous avez soulevée à plusieurs reprises. Le ministre les a élargies aux policiers municipaux. Quant aux autres agents, vos amendements en évoquent beaucoup, au-delà même des douaniers ou de l'administration pénitentiaire. Je vous renvoie au fameux article 25 de l'avant-projet de loi confortant les principes républicains ; s'il demeure en l'état, le ministre pourra vous préciser sa réponse.

S'agissant de l'affaire du lycée parisien Henri-Bergson dont s'était saisi François Molins, qui vient d'être rappelée, je tiens à préciser que l'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale visionnent de leur propre initiative les vidéos postées sur les réseaux sociaux pour rechercher des infractions de ce type. Peut-être le procureur l'a-t-il relevée lui-même, ce qui serait quelque peu surprenant ; mais peut-être est-ce tout simplement l'IGPN qui lui en a fourni les détails. Quoi qu'il en soit, je le répète, l'IGPN et l'IGGN enquêtent, à partir des réseaux sociaux, sur tout ce qui peut leur paraître suspect de la part des forces de sécurité, des forces de l'ordre, police et gendarmerie, ce qui signifie que ces services d'inspection fonctionnent plutôt bien.

Par conséquent, la commission est favorable à l'amendement du Gouvernement et malheureusement défavorable à tous les autres amendements et sous-amendements en discussion commune.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion