Intervention de Olivier Dussopt

Depuis la présentation qui vous en a été faite le 21 octobre dernier, ce PLFSS a donné lieu, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, à des échanges nombreux et nourris, qui ont permis de l'enrichir substantiellement. Je ne reviens pas sur son contenu – vous le connaissez désormais parfaitement. Je souhaite plutôt insister sur les principales modifications que nous souhaitons lui apporter, à la suite de son examen en première lecture par le Sénat.

Je souhaite tout d'abord évoquer l'évolution de la prévision de croissance pour 2021 et son impact sur les comptes de la sécurité sociale. Nous sommes attachés, vous le savez, au principe de sincérité budgétaire et de bonne information du Parlement. Nous avons veillé à actualiser au fil de l'eau les articles du PLFSS en fonction des décisions prises par le Gouvernement et de l'évaluation de leur incidence sur les finances sociales. Nous avons ainsi révisé l'ONDAM pour 2020 – une première fois devant votre assemblée, puis de nouveau au Sénat – et les prévisions de recettes pour 2020 – au Sénat – , pour tenir compte de la nouvelle période de confinement.

Mardi dernier, nous avons saisi le Haut Conseil des finances publiques – HCFP – sur les perspectives de croissance pour 2021. Nous faisons désormais l'hypothèse que le PIB augmentera de 6 % et la masse salariale, de 4,8 %, ce qui nous conduit à revoir les chiffres soumis au Sénat en première lecture. Nous ne modifions pas l'ONDAM pour 2020, qui ne nous paraît pas remis en cause par les nouvelles hypothèses macroéconomiques que nous avons retenues, mais nous vous proposons une révision des recettes et, partant, des soldes pour 2021.

Ainsi, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – devrait s'établir à 35,7 milliards d'euros en 2021, soit une dégradation de 7,8 milliards par rapport à la prévision précédente. Cette dégradation est liée essentiellement – pour 6 milliards – à la contraction de la masse salariale dans le secteur privé et, dans une moindre mesure, à la diminution des prévisions de recettes fiscales du fait de l'ajustement de la prévision de croissance pour 2021.

Nous avons changé de période ; nous devons changer et ajuster nos repères. Il nous faut notamment travailler à de nouveaux outils de pilotage, plus efficaces, de nos finances publiques et renforcer notre capacité à redresser les comptes en sortie de crise, par exemple grâce à une approche davantage pluriannuelle des finances publiques. Nous nous y emploierons dans les semaines et les mois qui viennent, tant pour les finances sociales que pour les finances de l'État.

Je souhaiterais également revenir sur les adaptations nécessaires à la finalisation des dispositifs d'exonérations sociales destinées aux entreprises touchées d'abord par le couvre-feu, ensuite par le confinement. En première lecture, vous avez adopté un amendement gouvernemental visant à instaurer un dispositif exceptionnel d'exonérations sociales sur le modèle de celui adopté cet été dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR3. Lors de la première lecture au Sénat de l'examen du PLFSS pour 2021, nous avons modifié ce dispositif pour l'adapter aux nouvelles mesures sanitaires, notamment celle du confinement. Les exonérations sociales sont étendues à l'ensemble des entreprises de moins de cinquante salariés ayant subi une interdiction d'accueillir du public, ainsi qu'aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles des secteurs concernés. Ce point me paraît à souligner, étant donné qu'il avait fait débat et suscité interrogations et inquiétudes lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée.

Si vous le voulez bien, le dispositif sera complété par plusieurs amendements, afin de le prolonger par décret pour le mois de décembre 2020 et l'année 2021, de manière à adapter les conditions d'éligibilité des clubs sportifs professionnels à leurs spécificités, conformément aux annonces faites par le Président de la République. L'effort total au titre de ces mesures est estimé à 3 milliards d'euros supplémentaires. Il sera compensé par des crédits budgétaires de l'État au profit de la sécurité sociale.

Nous vous soumettrons également la possibilité de prolonger le dispositif, si besoin ajusté, par décret, ce qui nous permettrait de nous adapter à l'évolution des mesures sanitaires et ainsi de ne pas devoir faire attendre – si besoin était – , les entreprises concernées, le temps que de nouvelles mesures soient votées a posteriori. Nous préférons vous demander la possibilité de prolonger ce dispositif par décret, afin de pouvoir couvrir, secteur par secteur, toute éventuelle période de fermeture.

En parallèle de ces améliorations, nous souhaitons revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et ne pas maintenir les dispositifs d'exonérations sectoriels introduits au Sénat, car leur superposition avec les dispositifs de droit commun n'est pas justifiée. C'est le cas, par exemple, des exonérations de cotisations patronales pour les clubs sportifs professionnels, qui seront donc remplacées par l'adaptation du dispositif de droit commun que je viens d'évoquer. Et c'est également le cas des exonérations proposées pour les travailleurs non-salariés des secteurs de la vigne et de la canne à sucre, dont je confirme qu'ils sont bien éligibles au dispositif transversal.

Par ailleurs, un article introduit par le Sénat propose l'instauration de mesures paramétriques de redressement des comptes du système de retraite d'ici à 2030, afin de répondre au déficit structurel de la branche vieillesse. J'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cet hémicycle, il est prématuré de s'engager dans cette voie sans un très large débat préalable avec les partenaires sociaux et les Français, et en l'absence de lisibilité complète des conséquences de long terme de la crise sanitaire sur le système de retraite ou de concertation en amont.

Le Conseil d'orientation des retraites – COR – a été chargé par le Premier ministre de réaliser le diagnostic actualisé de la situation financière du système de retraite. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas proposé de mesure en la matière dans ce PLFSS. Cela ne remet pas en cause la nécessité de prévoir, en temps voulu, des mesures permettant de rétablir l'équilibre du système de retraite et de conforter la confiance que lui portent les Français. Mais nous estimons que ce n'est pas aujourd'hui et par ce texte que la question des retraites doit être abordée. Voilà pourquoi nous vous proposerons de ne pas maintenir les dispositions adoptées par le Sénat dans ce domaine.