Intervention de Valérie Six

Nous abordons, en nouvelle lecture, l'examen du PLFSS pour 2021 dans une version largement amendée par le Sénat, et dans un contexte d'inquiétude générale quant au système de santé et à l'équilibre des finances de la sécurité sociale. Si les Français sont particulièrement attachés à leur protection sociale, ils perçoivent clairement que son organisation se trouve à la croisée des chemins et qu'elle doit faire face à des défis d'ampleur. L'inquiétude manifestée par nos concitoyens suppose une réponse forte de l'exécutif et une traduction opérationnelle dans le PLFSS.

Nous ne le contestons pas : votre mobilisation se traduit dans les comptes sociaux, et les chiffres qui nous sont soumis ont un caractère évolutif, dans un contexte changeant. Cependant, il manque au texte des orientations susceptibles de réformer la protection sociale de manière structurelle, et de rétablir à long terme l'équilibre des comptes sociaux. De nombreux arbitrages effectués pendant la crise sanitaire pour soutenir les établissements de santé, de même que les modalités de pilotage de l'offre de soins, ont été guidés par des principes d'équité et de transparence envers les acteurs de la santé de tous statuts. Il paraît fondamental de sanctuariser ces principes dans le fonctionnement de notre système de santé.

Le groupe UDI et indépendants rejoint le Gouvernement concernant diverses dispositions du texte. Il en est ainsi, en particulier, des efforts engagés pour favoriser le développement de la télémédecine – prise en charge intégralement – , de l'allongement du congé de paternité, de la contribution exceptionnelle sur les cotisations perçues par les organismes d'assurance maladie complémentaire, de la réforme de l'indemnisation des professionnels libéraux lors des arrêts de travail, ou encore du versement de la prime de naissance avant la venue au monde d'un enfant.

Pour autant, ces mesures restent incomplètes et manquent de perspectives quant à la soutenabilité du système par les générations futures. Nous avions accueilli favorablement l'ambition du Gouvernement d'intégrer au PLFSS les mesures issues du Ségur de la Santé, pour donner enfin une forme concrète à la reconnaissance due aux soignants, et soutenir la modernisation des établissements. Il y a un an, en novembre 2019, en réponse à la crise que traversait l'hôpital – bien avant l'arrivée du covid-19 – , il était annoncé que le budget de l'État reprendrait la dette hospitalière pour trois ans, à partir de 2020. Nous regrettons le désengagement de l'État à ce sujet. Pourquoi alourdir encore un budget déficitaire au sortir de la crise du covid en ajoutant de la dette à la dette ?

Il nous faut également une véritable stratégie de l'offre hospitalière, qui permette d'assurer une répartition territoriale équitable des établissements de santé, en prenant en considération les besoins des territoires et des populations.

Le groupe UDI et indépendants, comme le groupe Union centriste du Sénat, a par ailleurs fait des propositions concrètes pour lutter contre la fraude sociale : expérimentation de cartes vitales biométriques, contrôle de l'affiliation des assurés étrangers en France, ou encore fusion des répertoires. Alors que la majorité se prépare à rejeter ces dispositifs, il est urgent que le Gouvernement présente, à son tour, ses propositions.

Enfin, cette année marque la création de la fameuse cinquième branche consacrée à l'autonomie. De nombreuses questions et inquiétudes subsistent quant à son financement, qui ne saurait reposer principalement sur la contribution sociale généralisée – CSG – , avec son périmètre et sa gouvernance. Alors que le rapport Libault prévoyait que la cinquième branche soit créée à l'occasion de l'extinction de la dette sociale, de sorte que le produit de la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – puisse la soutenir, l'extinction de la dette a été reportée à un horizon lointain. Nous risquons donc de devoir expliquer à nos concitoyens, en particulier aux personnes en situation de dépendance, que la création de la cinquième branche ne changera rien à leur quotidien.

Pour conclure, la nouvelle lecture du PLFSS nous donne à examiner un texte sensiblement différent de celui qui a été adopté par notre assemblée à la fin du mois dernier. Peut-on imaginer qu'entre le texte adopté par l'Assemblée et celui qu'a adopté le Sénat, nous trouverons un terrain d'entente suffisamment rassembleur pour engager les réformes en profondeur dont le système de sécurité sociale a besoin ?

Nous avions annoncé, en première lecture, notre souhait que le texte soit enrichi par le Sénat. Le Gouvernement est désormais placé devant un choix qui sera révélateur de ses intentions – la suppression en commission, la semaine dernière, d'un grand nombre de modifications apportées par le Sénat laissant augurer une attitude similaire dans l'hémicycle. Notre vote dépendra des choix que le Gouvernement exprimera lors du débat.