Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 6 bis a

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire lors de la présentation du texte, je suis favorable à ce que ce débat ait lieu. En revanche, je ne crois pas à l'étanchéité des comptes, les contribuables et les assurés sociaux étant très souvent – pour ne pas dire toujours – la même personne. Si la part de la fiscalité dans les recettes de la sécurité sociale a énormément augmenté, ce n'est pas en raison de la crise sanitaire, mais de l'accumulation de décisions prises depuis au moins trois quinquennats, celui-ci compris. Quoi qu'il en soit, cela invalide largement l'idée selon laquelle les comptes de la sécurité sociale et de l'État devraient être étanches, indépendants les uns des autres.

J'ai précisé que cette situation prévalait déjà avant la crise car vous aurez noté que l'intégralité des dépenses engagées par l'État sur les comptes de la sécurité sociale – je pense notamment aux exonérations – , sont compensées dans les PLF, PLFR et PLFSS que nous avons présentés.

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