Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 14 bis b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Que nos collègues qui s'émeuvent du caractère potentiellement intrusif de cette mesure soient rassurés : elle ne porte que sur des données que les personnes concernées ont elles-mêmes rendues publiques. Il ne s'agit ni de tracer, ni de ficher qui que ce soit.

Je suis conscient que la lutte contre la fraude sociale est un sujet sensible, car elle peut conduire, schématiquement, à opposer deux types de fraudes : d'une part la fraude fiscale, qui serait la fraude des riches, et qu'il serait moral de combattre, ce qui est vrai, …

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