Intervention de Olivier Dussopt

Défavorable. Votre amendement est satisfait : l'alinéa 3 de l'article 15, tel que voté par le Sénat, renvoie à l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts qui dresse la liste des cas de figure dans lesquels quelqu'un qui n'a pas accès à internet pour une raison ou pour une autre peut demander à faire une déclaration papier. Cet article sert de base à toutes les demandes d'exemption de la dématérialisation, pour l'impôt sur le revenu comme pour les autres formalités.