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Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 17 bis a

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Dès lors que les négociations n'ont pas encore abouti, je suppose que rien de ce que je dirai ne pourra vous satisfaire. Je ne peux que vous indiquer à quel stade nous en sommes afin d'éclairer la représentation nationale. Les mesures en cours de discussion permettraient d'aller au-delà de la mesure favorable aux grossistes-répartiteurs qui a déjà été instaurée cette année via l'arrêté de marge publié en septembre et qui représente un investissement de 30 millions d'euros en faveur du secteur. Il n'est donc pas raisonnable de modifier les paramètres de la contribution de la vente en gros alors même que les travaux ne sont pas terminés.

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