Intervention de Jean-Louis Touraine

Ce sous-amendement a la même finalité que mon amendement no 123  : maintenir l'exonération dont bénéficient les donneurs d'organes lorsque leur passage aux urgences est lié à leur don.

Vous connaissez tous, mes chers collègues, la situation dramatique des malades en attente d'une transplantation. Nous pouvons continuer à développer les dons provenant de personnes vivantes – pensons aux greffes de rein – , une pratique qui connaît un retard dans notre pays ou, au contraire, envoyer un message gravement dissuasif aux donneurs potentiels et entraver cette approche thérapeutique.

Il est depuis très longtemps constant dans notre pays que les donneurs d'organes, qui font ainsi preuve de générosité et donc d'altruisme, n'aient pas en plus à payer les frais médicaux que nécessite leur don. Un guide de l'Agence de la biomédecine indique d'ailleurs que le principe de neutralité financière du don du vivant concerne la totalité des frais médicaux, ce qui implique donc l'exonération du forfait journalier hospitalier, du ticket modérateur et autres, en ville comme à l'hôpital. Cela apparaît tout à fait normal.

Malheureusement, les dispositions de l'article 28, introduites tant à l'Assemblée qu'au Sénat, omettent les donneurs. Il convient donc de préserver l'exonération totale dont ils bénéficient. Ils peuvent en effet être amenés à consulter en urgence pour des séquelles dues à l'intervention. Cet engagement a été pris auprès de toutes les associations de donneurs d'organes.