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Intervention de Martine Wonner

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

Il est vrai qu'il se fait déjà tard, mais je vais défendre une série d'amendements à l'article 42, qui concerne exclusivement la santé mentale : nous l'avions examiné très rapidement lors de la première lecture. Nous devrions y consacrer du temps, car une personne sur cinq en France est concernée par des soins de santé mentale – un nombre appelé à augmenter malheureusement, en raison des répercussions de la crise du covid-19. Cela représente une population de 13 millions de personnes.

L'article 42 porte plus particulièrement sur les soins sans consentement. En 2018 – nous n'avons pas de chiffre plus récent – , 100 000 personnes ont été hospitalisées dans ces conditions en France. L'article 42, qui parle de contention en santé mentale, aurait pu être considéré comme un cavalier au sein de ce PLFSS, mais il vise à satisfaire l'avis rendu par le Conseil constitutionnel en juin 2020. Celui-ci, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, avait estimé que les parlementaires devaient statuer sur le contrôle systématique des mesures de privation de liberté.

Or le principe d'égalité des citoyens devant la loi est aujourd'hui rompu, car l'article 42 n'a pas corrigé plusieurs difficultés : parmi les personnes hospitalisées en soins sans consentement, seules celles qui sont entourées sur le plan familial ou amical et qui ont les moyens de payer un avocat peuvent contester la mesure d'isolement ou de contention dont elles font l'objet. L'article 42 est donc réellement essentiel et j'aimerais, je le répète, que nous y consacrions du temps, même si nous devons achever ce soir l'examen du PLFSS.

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