Intervention de Laetitia Saint-Paul

La non-inscription de ce texte à l'ordre du jour de demain par la Conférence des présidents était implicite. Quoi qu'il en soit, il n'y a effectivement pas de fatalité. Je vous propose donc, avec l'autorisation de M. le rapporteur général et de Mme la ministre déléguée, de soumettre la poursuite de la séance au vote.