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Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Les commissions départementales des soins psychiatriques – CDSP – , qui ont succédé aux commissions départementales des hospitalisations psychiatriques – CDHP – , ont pour mission de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. Ce sont des instances importantes de la démocratie sanitaire, dont la mission est définie par la loi et dont les membres sont nommés par arrêté préfectoral. Elles doivent recevoir automatiquement, chaque année, le registre et le rapport relatifs aux mesures d'isolement et de contention, et sans avoir besoin d'en formuler la demande : tel est l'objet de mon amendement.

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