Intervention de Bénédicte Pételle

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est exceptionnel. Il propose une vision et un cap. Notre vision, c'est la solidarité et la protection de nos concitoyens face à un virus qui a déjà fait plus de 50 000 morts dans notre pays. Notre cap, c'est d'être dans le même temps résolument tournés vers l'avenir, et ce texte l'est. Il consolide et modernise notre modèle de protection sociale, met en oeuvre les engagements du Ségur de la santé et investit massivement dans notre système de santé.

L'ONDAM, déjà majoré de 10 milliards d'euros dans le texte initial, a été rehaussé, lors de nos travaux, de 3,2 milliards d'euros pour l'année 2020 et de 800 millions pour l'année 2021 afin de tenir compte des surcoûts liés à la crise et de revaloriser les salaires des soignants. Le « quoi qu'il en coûte » n'était pas une simple formule.

Le Ségur de la santé est concrétisé. Les soignants qui demandaient des moyens ont été entendus. Le PLFSS acte ainsi la revalorisation des salaires des personnels des établissements de santé et des EHPAD : 183 euros nets de plus chaque mois pour les personnels non médicaux dans le secteur public et privé non lucratif ; 160 euros dans le privé lucratif ; 35 euros nets mensuels supplémentaires pour les soignants.

13 milliards d'euros sont consacrés à la reprise d'un tiers de la dette des hôpitaux pour leur permettre de retrouver des marges financières au quotidien. 6 milliards sont investis dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, ainsi que dans le numérique avec la création d'un nouveau fonds transversal pour la modernisation et l'investissement en santé – FMIS.

Les métiers de l'aide à domicile, si essentiels, ne sont pas oubliés. Le PLFSS renforce leur attractivité, notamment par une revalorisation salariale grâce à un concours financier de 200 millions versé chaque année par la CNSA, dès 2021, aux départements qui s'engageront dans le dispositif prévu. L'objectif est que plus aucun salaire ne soit en dessous du SMIC.

Ce PLFSS matérialise pour la première fois la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie. Très attendue, cette réforme amorce un changement dans la conception de la politique de l'autonomie. Nous structurons cette branche en déterminant son périmètre avec des recettes qui lui sont propres, pour 31 milliards d'euros, et en assignant de nouvelles missions à la CNSA. Nous posons ainsi le cadre organisationnel pour préparer la future loi « Grand âge et autonomie ».

Grâce à ce texte, nous faisons également un pas supplémentaire dans notre combat pour les droits des femmes et pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Nous avons opté pour un doublement du congé paternité, qui passe ainsi de quatorze à vingt-huit jours, dont sept jours obligatoires, afin qu'il soit bien accessible à tous, notamment aux salariés dont le contrat est précaire. Cette avancée sociale majeure est une réponse à une aspiration forte des parents.

Nous créons une mission d'intérêt général pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Nous garantissons le tiers payant intégral pour tous les actes en rapport avec une IVG et nous renforçons leur confidentialité.

Nous déployons les maisons de naissance, lieux d'accompagnement personnalisé pour les femmes enceintes, qui ont déjà fait leurs preuves sur les territoires où elles sont expérimentées. Nous assurons le versement de la prime de naissance non plus deux mois après la naissance mais au septième mois de grossesse. D'un montant de 950 euros environ, elle permet aux familles les plus modestes d'accueillir leur enfant dans des conditions plus sécurisées.

Ce PLFSS prend également des mesures spécifiques pour soutenir les entreprises et les travailleurs touchés par la crise sanitaire.

Parmi les principales avancées permises par le groupe LaREM et le Gouvernement durant la discussion du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat, j'évoquerai les trois mesures suivantes : la création d'un dispositif complémentaire d'exonération au bénéfice des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, particulièrement affectés par la crise ; le remplacement du dispositif mis en place pendant le couvre-feu par un dispositif exceptionnel d'exonération des cotisations sociales dans le cadre du reconfinement ; l'intégration des clubs sportifs professionnels de moins de 250 salariés et des artistes-auteurs dans le champ du dispositif d'exonération de cotisations sociales.

Ce texte est ainsi le reflet de ce que la sécurité sociale peut apporter en réponse à la crise pour moderniser et consolider notre modèle.