Intervention de Olivier Véran

J'avais effectivement formulé une proposition en ce sens dans le rapport que j'avais remis en 2013. Toutefois, je ne la reprends pas aujourd'hui en ma qualité de ministre. En effet, elle serait inapplicable, car illégale, comme vient de le relever très justement Mme la rapporteure : la séparation entre l'ordonnateur et le comptable fait obstacle aux procédures d'écrêtement prévues par cet amendement et par certains amendements suivants. L'écrêtement serait redoutablement efficace, mais la mesure qui figure à l'article 10 l'est tout autant.