Intervention de Emmanuelle Ménard

Je suis un peu étonnée : nous respectons les obligations quand elles nous arrangent, mais quand elles ne nous arrangent pas, nous les mettons de côté. C'est ce qui s'est passé avec le projet de loi relatif à la bioéthique, et ça recommence avec la proposition de loi visant à réformer l'adoption. La France a des obligations parce qu'elle a ratifié plusieurs textes de droit international. Dans le cas de la Convention internationale des droits de l'enfant, elle doit insérer « l'intérêt supérieur de l'enfant » dans les textes français. Nous devrions commencer avec cette proposition de loi.

Dans l'observation générale no 14 du Comité des droits de l'enfant, qui remonte à 2013, on lit que, « pour s'acquitter de ces obligations, les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d'application [… ] notamment [… ] examiner et, si nécessaire, modifier la législation interne et les autres sources de droit en vue d'y incorporer le paragraphe 1 de l'article 3 » – c'est-à-dire celui qui demande la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant – « et faire en sorte que la prescription relative à la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant soit reflétée et mise en oeuvre dans la totalité des dispositions législatives et réglementaires nationales ».

Nous avons contracté des obligations internationales, et nous ne pouvons pas nous en servir quand elles nous intéressent, et les mettre de côté le reste du temps ! Cela ne marche pas comme ça. Si nous nous prévalons de la Convention internationale des droits de l'enfant, alors nous devons nous soumettre aux obligations qu'elle nous impose.