Intervention de Gabriel Serville

Nous devons donc absolument repenser le lien qui unit la Guyane à Paris, pour établir une nouvelle relation gagnant-gagnant. Le constat est sans appel : selon l'AFD – Agence française de développement – , le développement de la Guyane accuse vingt-sept ans de retard par rapport à la moyenne nationale. À titre d'exemple, ce territoire se situe au cent vingt-troisième rang mondial pour l'éducation ; son classement est à peine meilleur pour l'accès à la santé, alors que l'OMS – Organisation mondiale de la santé – classe la France au premier rang mondial en la matière.

Ce mal-développement se traduit par la multiplication des mouvements de protestation, qui ont culminé en mars et avril 2017. C'est pour répondre à nos légitimes revendications que les accords de Guyane signés le 21 avril 2017 ont prévu que le Gouvernement ferait l'objet d'une saisine par le congrès des élus de Guyane dans les conditions prévues par l'article 72-4 de la Constitution.

Le congrès des élus de Guyane a ainsi adopté, le 27 novembre 2018, une résolution enjoignant à la collectivité territoriale de Guyane de saisir le Premier ministre, d'une part « pour l'organisation d'une consultation populaire en vue d'une évolution statutaire », et d'autre part « pour un renforcement des compétences de la collectivité territoriale de Guyane au travers d'une loi pour la Guyane ». Il faudrait créer un article sui generis, sortant des carcans des articles 73 et 74 de la Constitution, comme l'aurait permis l'amendement que j'avais déposé dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2018, ajournée à la suite de l'affaire Benalla.