Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 9h00
Délais d'organisation des élections — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

C'est un amendement d'appel. Nous attendons une réponse et des engagements du Gouvernement s'agissant du délai minimal d'organisation des élections partielles.

Nous comprenons tout à fait la borne supérieure choisie en dérogation aux trois mois habituellement prévus. Il faut aussi, pour assurer l'égalité entre tous les candidats et la bonne information de nos concitoyens, fixer un délai minimal. Le présent amendement le cale sur l'article L. 47 A du code électoral, qui fixe la durée de la campagne officielle à quinze jours. Cela étant, j'aimerais que vous vous engagiez à respecter au moins un délai d'un mois, conformément à une forme de jurisprudence non écrite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.